Conditions Générales De Vente

Les conditions générales de ventes qui suivent sont conclues entre la société ETS SPINASSOU, SARL au capital de 76 225 €, dont le siège social est sis 2 Rue François Eguizier 19130 OBJAT, inscrite au RCS de BRIVE LA GAILLARDE sous le N° 348 587 072, le N° de TVA intracommunautaire étant FR57348587072, et d'autre part, toute personne qui fait un achat sur le site internet SPINASSOU ELECTROMENAGER. Si l'acheteur souhaite signaler un ou des contenus inappropriés ou illégaux, il dispose du contact e.mail suivant : info.spinassou@orange.fr. Dans l'intégralité des présentes, l'acheteur sera entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) permettent de définir les relations contractuelles entre les Ets Spinassou et l'acheteur qui accepte sans réserve les présentes CGV lors d'un achat sur le site. Les ETS SPINASSOU se réservent le droit de modifier à tout moment ces CGV mais les seules applicables à l'acheteur seront celles en vigueur lors de la commande, clause qui est également valable pour les prix indiqués sur le site.

-1 les présentes CGV régissent les produits figurant sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles. Une commande faite par l'acheteur implique que celui-ci a pris connaissance et acceptation des présentes conditions de vente. Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

-2 Confidentialité et sécurité :

Lors de la création de compte, les données nominatives que l'acheteur a indiquées ne sauraient être ni cédées ni vendues à des tiers. Selon la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'acheteur dispose d'un droit d’accès, de rectification, d'opposition sur les données personnelles fournies, en justifiant de son identité.

-3 Prix :

Le prix des produits est indiqué TTC, éventuellement avec l'écoparticipation, mais sans les frais de livraison qui seront précisés sur le bon de commande lors de la validation de celle-ci. Les prix de vente présentés peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.
Si les différentes taxes venaient à varier, ce changement serait répercuté sur le prix de vente du produit.

Les offres promotionnelles sont proposées jusqu'au terme de leur validité et les produits dans la limite des stocks disponibles. Un produit apparaissant sur le site ne garantit pas sa disponibilité.

-4 Commande et validation :

Pour toute commande, l'acheteur devra s'identifier de manière précise en suivant la procédure de création de compte comme indiqué sur le site. L'acheteur devra remplir le bon de commande en notant bien les références des produits souhaités pour qu'il n'y ait pas de confusion lors de la préparation de la commande. Après l'avoir vérifiée, l'acheteur devra valider sa commande et effectuer le paiement selon les conditions énoncées dans le paragraphe concerné. Ceci entraîne une acceptation sans réserve des présentes CGV. Un e.mail de confirmation de sa commande lui sera envoyé. En cas d’indisponibilité d'un produit ou délai de livraison plus long l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

-5 Rétractation:

Le client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la réception des produits commandés pour retourner les produits pour échange ou remboursement. 
Tout retour doit préalablement faire l'objet d'une demande de retour adressée via un courrier électronique, précisant son motif.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état et dans leur emballage d’origine. A défaut, les frais de remise en état seraient dus par l’acheteur.
Les frais afférents au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
Les produits déstockés ou fabriqués sur mesure ne sont pas repris.
En cas de demande d'annulation de commande avant même que celle-ci n'ait été reçue par le client, les ETS SPINASSOU se réservent le droit de percevoir des frais de dossier d'annulation d'un montant de 12 euros.

-6 Les modalités de paiement

⁃ 6-1 Par carte bancaire : l'acheteur règle directement sur le site SPINASSOU ELECTROMENAGER lors de la validation de sa commande. Le paiement est sécurisé par un système de cryptage, les Ets Spinassou ne peuvent en aucun cas accéder au n° de carte de l'acheteur.

⁃ 6-2 Par chèque : l'acheteur peut envoyer un chèque bancaire ou postal, libellé à l’ordre Ets Spinassou, accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité. Le chèque sera encaissé dès sa réception et débloquera ainsi la commande effectuée.

⁃ 6-3 Quel que soit le mode de paiement, le montant de la commande doit être intégralement réglé, La commande ne sera traitée qu'après acceptation du paiement par les centres bancaires.

Toute somme non payée à l’échéance, figurant sur la facture, entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de sept (7) points. Les pénalités seront exigibles le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. La société se réserve la faculté d’imputer le montant de ces intérêts de retard sur toutes remises, ristournes ou rabais.

En cas de retard de paiement, les Ets SPINASSOU se réservent la faculté de suspendre les livraisons en cours. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette.

Au cas où la société serait contrainte d’utiliser les services d’un cabinet de recouvrement ou de recourir à la justice pour obliger le client au respect de ses engagements, le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

7- Réserve de propriété

Les marchandises demeurent la propriété de la société Ets SPINASSOU jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Toute clause contraire est réputée non écrite. La réserve de propriété ne s'applique pas aux risques que la marchandise peut courir ou occasionner et qui seront transférés, dès la livraison, au client. En cas de revente de la marchandise vendue, la société Ets SPINASSOU se réserve expressément le droit d’exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard des sous-acquéreurs. Le client supportera tous les frais contentieux engagés par la société à l’occasion de l’action en revendication. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises livrées devront être maintenues individualisées, et ne pourront être ni transformées, ni revendue sans accord préalable et exprès du vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert des risques, pas plus que les paiements partiels ne font obstacle à l'action en revendication.

8- Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’obligation de paiement des marchandises livrées au client, et quarante huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à la société Ets SPINASSOU, qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le défaut de paiement entraîne la cessation de garantie d’usage sur le matériel livré. La société pourra également mettre fin au contrat en cours et/ou cesser les relations commerciales avec le client dans les cas suivants : déclaration d'insolvabilité, émission de chèque sans provision, tenue de propos désobligeants à l'encontre de notre société.

-9 la livraison

L'acheteur est informé que les Ets Spinassou se réservent le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume.

La Livraison expresse : dans un rayon de 20 km à vol d'oiseau du magasin d'OBJAT, les Ets Spinassou assurent directement la livraison. En dehors de cette zone ils feront appel à un professionnel du transport. La livraison expresse est gratuite pour tout achat supérieur à 300,00 € TTC, à défaut elle sera facturée 49,00€ TTC.

La livraison nationale s'effectue en dehors du rayon des 20 Km et le coût de celle-ci sera fonction des produits selon leur volume et leur poids. Les livraisons seront effectuées par La Poste pour les produits de petite taille, et tout autre moyen pour les produits impossibles à transporter par voie postale.

Les produits en stock seront livrés dans un délai de 8 jours. Pour tout autre produit faisant état d’une demande particulière, il sera expédié sous un délai plus long qui sera indiqué par mail dans les jours suivants la commande.


Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l’annulation de la commande, ni à une demande de dommages et intérêts en cas de retard dû à un quelconque événement. 


Les risques du transport sont supportés par le client, qui doit vérifier la marchandise en présence du livreur et, émettre s’il y a lieu, à ce moment là, les réserves d’usage sur le récépissé. En cas d’avarie, perte ou substitution, il appartient au client de faire valoir ses droits auprès du transporteur.

-10 Garantie

Les produits vendus bénéficient d’une garantie du fabricant dont les conditions générales varient d'un fabricant à l’autre. Ces conditions générales sont disponibles sur simple demande. Le client sera censé les avoir consultées.
Sont exclus de cette garantie, tout produit modifié ou réparé par l’acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur. 
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l’objet d’un accord préalable avec notre société. Dans ce cas, le client doit prendre contact en formulant sa demande par courrier électronique. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.
En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable de dommages corporels ou matériels de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou son utilisation défectueuse, si la cause est externe au produit ou si la panne provient d'une usure normale, graduelle et progressive.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application des garanties légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil et aux articles l211 et suivant du Code de la consommation.

Toutes réclamations concernant les avis de défectuosité, lors de la réception de la marchandise, devront être faites par voie de lettre recommandée avec accusé de réception immédiatement le jour de la réception pour les vices apparents ou la non conformité avec la marchandise commandée et dans les quinze (15) jours pour les vices non apparents. L’existence de réserves ne suspend pas le paiement de la facture des marchandises livrées et installées.

-11 Force majeure

Si les Ets Spinassou ne peuvent exécuter de manière partielle ou totale l'une de leurs obligations et ceci par un événement « imprévisible, irrésistible et extérieur », ils ne pourront en être tenus pour responsables, selon l'article 1148 du code civil.

-12 SAV

Si une panne se produit pendant la durée légale de garantie, l'acheteur pourra faire appel directement au SAV des Ets Spinassou, qui, selon la zone géographique, pourra intervenir directement chez le client.

-13 Responsabilité :

L'entreprise SPINASSOU ne saurait voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit pour tout dommage direct ou indirect, tant matériel qu'immatériel ou corporel lié à l'utilisation du ou des produits qu'elle commercialise.

-14 Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale :

Ces conditions générales de ventes relèvent du droit français et si un litige se crée entre les deux parties, seules les juridictions du siège de notre société sont compétentes, même en cas de pluralité de demandeurs ou d'appels en garant.